Posséder son propre cabinet est le rêve de beaucoup d’infirmières ou infirmiers diplômés. Cependant, toute bonne chose a une fin. Ainsi, à la fin de leur carrière, il arrive que les propriétaires de ces types d’établissements de santé cèdent leur patientèle. Mais afin de faire en sorte que la cession se déroule dans les meilleures conditions, il est important que vous suiviez à la lettre les démarches prévues pour ce type de procédure. Vous êtes propriétaire d’une patientèle et vous êtes sur le point de la céder ? Trouvez dans cet article les différentes démarches que vous devez suivre pour mener à bien la cession de celle-ci.

Quelles sont les démarches administratives ?

Tout d’abord, rappelons qu’avant de céder votre patientèle, vous devez dans un premier temps, la faire évaluer afin de connaître son prix. Ensuite, vous devez aussi trouver un acheteur.

Une fois que vous avez trouvé un successeur, vous pouvez rédiger le contrat de vente.

Ce document doit contenir certaines mentions comme le prix de vente bien évidemment, mais également une clause de non-concurrence vis-à-vis de votre successeur, garantissant à celui-ci que vous n’allez pas vous installer à proximité pour exercer la même activité. Doivent être mentionnés dans cette clause, son périmètre et sa durée d’application, pour éviter d’éventuels litiges entre vous et votre successeur.

Par ailleurs, le contrat de vente doit faire mention de la présentation de la patientèle. Ensuite, il devra être présenté au Conseil de l’Ordre Départementale et enregistré auprès de la fiscalité, au plus tard un mois après la signature entre les deux parties.

Rappelons qu’une cession de patientèle peut s’effectuer sans l’intervention d’un notaire ou d’un avocat. Toutefois, le recours aux services de ces professionnels, notamment lors de la rédaction de l’acte de vente, est fortement recommandé pour éviter d’éventuels conflits d’intérêts à l’avenir.

Qu’en est-il des procédures fiscales ?

Bien évidemment, la cession d’une patientèle a aussi des conséquences financières, notamment en matière de fiscalité. En effet, les bénéfices et les plus-values professionnels faits après la cession d’une patientèle sont directement imposables. Pour rappel, la cession implique le matériel et le droit de présentation de la clientèle.

Étant donné que le cabinet est en activité depuis plus de deux, ce sera un taux d’imposition de 12,8 % qui sera appliqué. À cela s’ajoutent des prélèvements sociaux de 17,2 %. Ce qui ramène la totalité des charges fiscales à 30 %.

Par contre, si le cabinet est considéré comme étant amortissable, le régime fiscal est tout autre. Dans ce cas précis, la plus-value est à court terme et sera calculée en fonction de la valeur de l’amortissement déduit du bénéfice. Pour faire plus simple, le bien cédé sera donc taxé avec les bénéfices, suivant un barème progressif. Et n’oublions pas les charges sociales.

Toutefois, sachez que vous avez la possibilité de profiter de certains avantages fiscaux, suivant certaines conditions.

Notons par ailleurs que les frais de cession sont à la charge de l’acquéreur. Donc, de votre côté, vous n’aurez rien à payer.

Petit rappel dans le cas d’une cession gratuite

Il n’est pas à exclure que n’arriviez pas à trouver preneur pour votre patientèle. Et tout ce que vous voulez dans ce cas, c’est trouver un remplaçant pour que vos patients ne soient pas obligés d’aller voir ailleurs. Sachez qu’il est tout à fait possible de céder sa patientèle gratuitement. Cependant, vous devez payer des impôts selon la valeur du bien. Ce qui peut représenter souvent une grosse somme.

Toutefois, vous pouvez éviter de payer des impôts en cédant le bien pour la valeur symbolique de 1 euro, au lien de le céder gratuitement. Ainsi, dans ce cas, le fisc ne vous réclamera rien.