Qui doit payer les travaux de désamiantage dans le cadre d’un bail commercial?

Un local commercial doit être complètement exempt de matières toxiques avant son utilisation. Dans ce cas, le bailleur doit effectuer tous les travaux et fournir les documents nécessaires qui en attestent à celui qui va l’utiliser.

Points à savoir

Lorsqu’il s’agit de bail commercial, il est souvent complexe de savoir et de déterminer le rôle de chaque partie, surtout lorsqu’il s’agit de désamiantage d’un local. En général, l’article 1719 du Code civil définit les obligations du bailleur.

  • Délivrer un logement et un local décent

  • Entretenir régulièrement le local de manière à ce qu’il soit dédié à l’usage pour lequel il a été loué

  • Faire en sorte que le locataire puisse profiter sereinement du bien durant le bail

  • Assurer la performance et les finalités du bien

Dans un arrêt du 18 janvier 2018, la Cour de cassation a décidé que les travaux de désamiantage sont à la charge du propriétaire. Cette décision a été prise en tenant compte du fait que le bailleur est dans l’obligation de remettre un document attestant des travaux de désamiantage.

Une obligation légale

Selon les termes du bail de location, la gestion de l’amiante peut être la responsabilité du locataire ou du propriétaire ou du syndicat. Lorsque les responsabilités d’entretien ne sont pas clairement définies, l’obligation légale incombe à la partie qui a le plus de contrôle sur la propriété.

Si vous suspectez une présence d’amiante dans votre local commercial, il est recommandé de prendre les mesures qui s’imposent. Pour cela, vous devez contacter un professionnel, car ce dernier a un niveau d’expertise avéré pour repérer l’amiante. Sachez qu’en présence d’une telle substance, tous les matériaux sont nécessairement « contaminés » à moins que le propriétaire apporte des preuves tangibles pour affirmer le contraire. Le registre doit être tenu à jour et le propriétaire est tenu de faire évaluer les risques d’exposition des personnes. Par la suite, il doit établir un plan d’action pour une meilleure gestion des risques.

Les sanctions encourues

Etant donné que le diagnostic amiante et le désamiantage sont obligatoires, le manquement à cette réglementation est passible de sanctions.

Pour le propriétaire

La responsabilité du propriétaire est entièrement engagée si celui-ci ne remet pas le document contenant le diagnostic au locataire. Elle l’est encore plus si les informations qui y sont mentionnées sont entièrement fausses. Le locataire peut saisir le tribunal pour annuler le bail ou pour bénéficier des dommages et intérêts.

Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou DGCCRF pour obtenir gain de cause. Cet organisme peut sanctionner le propriétaire et lui faire payer une amende qui peut s’élever à 300 000 €. Le propriétaire du local commercial peut également écoper d’une peine de prison allant jusqu’à 2 ans. Il est également sanctionné d’une amende de 1500 € si celui-ci sollicite les services d’un diagnostiqueur qui n’est pas titulaire des certifications nécessaires.

Pour le diagnostiqueur

La présence d’amiante dans un local commercial peut aussi être dû à une erreur de diagnostic. Cela peut être considéré comme de la mauvaise foi. Si le professionnel commet une faute ou émet un diagnostic erroné, le locataire peut saisir le tribunal pour qu’il puisse bénéficier de dommages et intérêts.

Le diagnostiqueur doit payer une amende de 1 500 € s’il ne dispose pas des certificats nécessaires. L’amende peut être doublé en cas récidive. C’est pour éviter tous ces désagréments que vous devez absolument faire appel aux services d’une entreprise de désamiantage.

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